CGV

2007-03-28 15:00:53

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction
Passer une commande
Informations produits
Prix
Disponibilité
Mode de livraison
Paiement sécurisé
Droit de rétractation Satisfait ou remboursé
Retour
Garanties et services après-vente (SAV)
Litige et responsabilité
Les codes promotionnels
Les extensions de garantie
Commentaire, critique, communication
Protection des données personnelles
Propriété Intellectuelle

1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site lameilleureoffre.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand lameilleureoffre.com appartenant à la société MCM éditions SARL au capital de 7623 euros, dont le siège est situé à 31470 Sainte Foy de Peyrolières et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 444 191 282 et l'entreprise MonsportFrance dont le siège est situé à 31470 Sainte Foy de Peyrolières et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro A 487 889 115. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. lameilleureoffre.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site lameilleureoffre.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
- par Internet sur notre site : www.lameilleureoffre.com 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : corinne@lameilleureoffre.com
- par téléphone au 05 34 47 16 46 ( numéro non surtaxé )
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : lameilleureoffre.com - 1170, route de Toulouse - 31470 Sainte Foy de Peyrolières.
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Le processus commande se compose de quatre(4) étapes sucessives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande »),
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à lameilleureoffre.com

3. Informations produits
lameilleureoffre.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

6. Modes de livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants

1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur de votre choix.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site dans votre « récapitulatif commande ».
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

lameilleureoffre.com vous propose plusieurs modes de livraison :

La livraison Express (24 à 48h)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h grâce à Chronopost.
Votre commande passée avant 13h sera traitée dans la journée, si le produit était indiqué disponible sur le site.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.

La livraison Standard (2-3 jours ouvrés)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi.
Votre commande passée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit était indiqué disponible sur le site. Le colis est ensuite pris en charge par la Poste et est chez vous sous 48h-72h.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis au bureau de Poste. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires.

Le Points retrait/Showroom lameilleureoffre.com (sous 24h)
lameilleureoffre.com possède 1Points retrait/Showroom : à Sainte Foy de Peyrolières.
Pour toute commande faite par une société (ou une association) et payée par chèque, un extrait de k-bis de moins de trois mois (ou les statuts de l'association) seront nécessaire à tout retrait de commande dans les Points Retrait lameilleureoffre.com. La personne représentant la société devra justifier de son identité.

A savoir : lameilleureoffre.com met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost).
En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception.Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais:
- par courrier à l'adresse suivante: lameilleureoffre.com - 1170, route de Toulouse - 31470 Sainte Foy de Peyrolières
- par fax : 05 34 47 16 46
- par email : corinne@lameilleureoffre.com

7. Paiement sécurisé
lameilleureoffre.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
Règlement par carte de crédit(CB, Visa ou Mastercard): le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Règlement par chèque: il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande et de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de lameilleureoffre.com à l'adresse lameilleureoffre.com - 1170, route de Toulouse - 31470 Sainte Foy de Peyrolières. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés.

Le paiement par espèces:ce mode de paiement vous est proposé uniquement lors du retrait de votre commande aux Points Retraits/Showroom.

Cartes bancaires acceptées : Carte bleue, Visa, Eurocard. Ce mode de paiement n'est pas proposé dans les Showrooms et Points retrait lameilleureoffre.com.

A savoir:Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que lameilleureoffre.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
Vous bénéficiez de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courrir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur...) renvoyées à lameilleureoffre.com par l'Utilisateur ne pourront être récupérées. Les enregistrement audio ou vidéo ainsi que les logiciels ne pourront être retournés que si vous ne les avez pas descellés. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas de remboursement,
- si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, lameilleureoffre.com vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.Si l'utilisateur a réglé par carte bancaire, via un lecteur de cartes bancaires sur place au Point retrait, le remboursement sera effectué par virement ou par chèque. Vous pouvez toutefois opter pour un autre mode de remboursement. lameilleureoffre.com s’engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, lameilleureoffre.com fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

9. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société lameillereoffre.com. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de lameilleureoffre.com.

Concernant les produits: gros électroménagers, lameilleureoffre.com vous propose une solution pour retourner la marchandise via son partenaire de transport spécialisé. Ce retour étant à vos frais, le montant des frais de port aller de l’article retourné sera déduit du montant de votre remboursement.

10. Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de lameilleureoffre.com. lameilleureoffre.com s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par lameilleureoffre.com ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Pixmania
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, lameilleureoffre.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de lameilleureoffre.com et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

11. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.

lameilleureoffre.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. lameilleureoffre.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Les codes promotionnels
Ils sont proposés dans la presse et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.

13. Les extensions de garantie
Les produits pour lesquels le service Extension de Garantie est proposé sont identifiés sur le site www.lameilleureoffre.com.

lameilleureoffre.com vous propose deux extensions de garantie distinctes :

L'extension de garantie à 3 ans permet de prolonger la garantie commerciale d’une ou 2 années, soit au total, 3 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 2 ou 1 année(s).

L'extension de garantie 5 ans permet de prolonger la garantie commerciale de 2, 3 ou 4 années, soit au total, 5 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 3, 2 ou 1 année(s).

Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de l'Extension de garantie dépend directement du type de produit et de sa valeur.
En cas de panne, les extensions de garantie couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transports aller et retour. Dans certains cas où le produit ne pourrait pas être réparé, lameilleureoffre.com procédera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d’un avoir. Le remboursement met fin à l’extension de garantie.

Sont exclus de l’Extensions de Garantie :
- Les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur;
- Les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale ;
- Les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris :
a) une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit ;
b) une installation impropre ou incorrecte de logiciels.
- Les dommages provenant de réparations effectuées par les réparateurs non agréés ou par l’utilisateur lui-même ;
- Les dommages d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du constructeur ;
- Les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé.

Attention, veuillez noter que l’Extension de Garantie ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

Pour les produits gros électroménagers, les conditions des extensions de garantie sont spécifiques, vous les retrouvez directement ici: conditions extension gros électroménager

14. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de lameilleureoffre.com sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) lameilleureoffre.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

15. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
lameilleureoffre.com est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

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[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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